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Depuis la directive européenne 2012/27 relative à l’efficacité énergétique, un audit énergétique en Région wallonne est obligatoire, tous les 4 ans, pour les grandes entreprises.

L’arrêté du gouvernement wallon du 8 septembre 2016 a transposé l’article 8.4 à 8.7 de la directive européenne et a rendu obligatoire un audit Logement – auparavant nommé audit énergétique en Région wallonne pour les grandes entreprises (GE). Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) qui lui donne un numéro, l’entreprise est considérée comme une GE si elle occupe au moins l’équivalent de 250 temps pleins ou si elle présente un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros. De ce fait, elle est soumise à l’obligation de réaliser un audit tous les 4 ans dont elle transmettra le rapport à l’administration. Elle enverra également un formulaire mettant en œuvre un système de management de l’énergie et de l’environnement avec un certificat valable, ainsi qu’un accord de branche sur le sujet en cours de validité.

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