Obligatoire depuis 2011 pour toute habitation, le certificat PEB dresse un état énergétique du bien en le plaçant sur une échelle de classification qui va de A (bâtiment très économe en énergie) à G (bâtiment très énergivore). Ce résultat est impérativement mentionné sur une annonce de location comme de vente. La copie du document peut également être demandée par un potentiel locataire ou acquéreur et doit être annexée au contrat ou au bail au moment de leur signature. S’il fait défaut à ces obligations, le propriétaire encourt des sanctions pénales voire une amende administrative. À noter que dans le cadre d’une sous-location, il est aussi nécessaire de mettre à disposition un certificat : cela peut être celui qui est annexé à son bail ou un nouveau s’il n’est plus valide (durée de dix ans).